Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVX0500171R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/DEVX0500171R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1129/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.