Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0407710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/PRMX0407710A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.