Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins pour certains moyens d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANH0424214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/10/SANH0424214A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.