Arrêté du 14 décembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0424216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/SANA0424216A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans ses séances des 14 octobre 2004 et 25 novembre 2004,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective du 15 mars 1966


    a) Avenant n° 295 du 10 mai 2004 ayant pour objet l'extension au personnel éducatif des centres éducatifs fermés de la prime accordée aux personnels éducatifs des centres éducatifs renforcés.
    b) Avenant n° 296 du 10 mai 2004 ayant pour objet le montant des frais professionnels.


    II. - Association Quatre-Vaulx-Les Mouettes
    (22380 Saint-Cast-le-Guildo)


    Accord du 14 juin 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.


    III. - Association APAJH
    (33000 Bordeaux)


    Accord du 11 mai 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.


    IV. - Association Réalise
    (54519 Vandoeuvre)


    Accord du 2 avril 2004 ayant pour objet la prime pour travail éducatif en centre éducatif fermé.


    V. - Association Sainte-Anne
    (69530 Brignais)


    Accord du 25 juin 2004 ayant pour objet l'application progressive de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


    VI. - Association Montjoie
    (72000 Le Mans)


    a) Protocole d'accord du 4 mai 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
    b) Avenant du 4 mai 2004 à l'accord RTT du 28 juin 1999 ayant pour objet la période de référence de l'annualisation du temps de travail.


    VII. - Association Les Papillons blancs
    de Rouen et du pays de Caux (76000 Rouen)


    Accord du 24 juin 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


    VIII. - Résidence de retraite médicalisée Léopold Bellan
    (78790 Septeuil)


    Accord du 28 juin 2004 ayant pour objet le travail de nuit.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 3 du 28 avril 2004 à l'accord du 29 mars 2002 (CNA du 14 octobre 2004) ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


    II. - Convention collective du 15 mars 1966


    Avenant n° 297 du 10 mai 2004 ayant pour objet la revalorisation des indemnités kilométriques.


    III. - Association Patronage Saint-Pierre ACTES
    (06300 Nice)


    Accord du 30 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des cadres intermédiaires.


    IV. - Association AFAEDAM
    (57160 Moulins-le-Metz)


    Accord du 20 avril 2004 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire.


    V. - Comité mosellan pour la sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (CMSEA) (57006 Metz)


    Accord du 28 mai 2004 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


    VI. - Association Montjoie
    (72000 Le Mans)


    a) Avenant du 4 mai 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999, ayant pour objet le maintien individuel du bénéfice de la majoration familiale de salaire.
    b) Protocole d'accord du 4 mai 2004 ayant pour objet les astreintes des salariés non cadres.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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