Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2004 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)
NOR : EQUP0400628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/EQUP0400628A/jo/article_3
Texte n°18