Arrêté du 29 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411562A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée.