Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de l'année 2003 calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
- les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation des années 2002, 2003 et 2004 ;
- les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à 25 hectares en 2004 ou en 2003 ;
- les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre l'année 2003 et l'année 2004 ;
- les exploitations ayant perçu une indemnité différentielle en 2002 et dont l'ICHN a été écrêtée en 2003.