Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 9 juillet 2004 portant création du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la maladie thrombo-embolique veineuse en médecine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0422730S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/9/SANM0422730S/jo/article_4
Texte n°22