Décret n° 2003-940 du 1er octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/BUDR0303027D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/1/2003-940/jo/article_29

Texte n°13

Article 29


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.