Arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre d'une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants de médecine

Version INITIALE

NOR : SANH0422407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/10/SANH0422407A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la santé et de la protection sociale (bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.