Décret n° 2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0401289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0401289D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-783/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.