Décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOP0400954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400954D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-439/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.