Article 1
Est provisoirement agréé pour vérifier la conformité des modèles de machines au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR : INTA0400041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/INTA0400041A/jo/article_1
Texte n°5