Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Cassone, administrateur de l'Agence nationale pour l'emploi.
Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
NOR : DOMC0400014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/DOMC0400014D/jo/article_4
Texte n°25