Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFF0400870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400870A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.