Article 1
L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/DEFP0400437D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-525/jo/article_1
Texte n°28
L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. »
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