Arrêté du 10 juin 2004 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFD0400561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/DEFD0400561A/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par l'arrêté du 2 mai 2002,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, les mots : « En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur » sont remplacés par les mots : « En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur ».


  • Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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