Article 8
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0422283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/SANH0422283A/jo/article_8
Texte n°42
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.