Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400322D/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.