Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400318D/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.