Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400318D/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, délégation est donnée à Mme Evelyne Coent-Bochard, administratrice civile, et à MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.