Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0400789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.