Article 4
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
NOR : EQUT0401491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401491A/jo/article_4
Texte n°27