Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse

Version INITIALE

NOR : JUSF0450132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/JUSF0450132A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.