Arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP0400580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/DEFP0400580A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.