Décret n° 2004-225 du 9 mars 2004 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail pour les agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles

Version INITIALE

NOR : JUSG0460007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/JUSG0460007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-225/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le temps de présence des autres agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles est de 55 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 41 heures.