Arrêté du 9 février 2004 instituant une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0450027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/JUSF0450027A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, est instituée une régie d'avances et de recettes auprès du centre d'action éducative de la Ferme de Champagne.