Une consultation des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de l'établissement.