Article 13
Le décret du 29 octobre 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0311863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/SOCG0311863D/jo/article_13
Texte n°3
Le décret du 29 octobre 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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