Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB0301750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/AGRB0301750A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


La durée de conservation des informations relatives aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités, celle des agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction, celle des agents des partenaires institutionnels et des agents des guichets bancaires n'excède pas la durée du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.