Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/SANS0424018D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/2004-1367/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.