Article 13
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
NOR : MCCB0400926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/MCCB0400926D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-90/jo/article_13
Texte n°13