Article 3
A l'article 3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du dernier alinéas ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/MCCB0400926D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-90/jo/article_3
Texte n°13
A l'article 3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du dernier alinéas ».
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