Article 7
L'arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions
NOR : INTC0300525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/INTC0300525A/jo/article_7
Texte n°4