Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Version INITIALE

NOR : FPPA0100148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100148D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-61/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.