Article 2
Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8324 à 8324
Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002- du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOP0100647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/ECOP0100647A/jo/article_2
Texte n°45