Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (mission scientifique, technique et pédagogique)

Version INITIALE

NOR : MENA0400715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400715D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.