Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0400713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400713D/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.