Article 4
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0300394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/article_4
Texte n°2
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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