Décret n° 2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0300962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/AGRA0300962D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-763/jo/article_4

Texte n°81

Article 4


Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.