Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Grand Case
NOR : EQUA0301065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/EQUA0301065A/jo/article_3
Texte n°25