Article 6
A l'alinéa suivant le k de l'article 15 du même décret, après les mots : « le numéro de référence du lot », sont ajoutés les mots : « et le numéro d'agrément ou d'enregistrement du fabricant tel que défini à l'alinéa précédent ».
Décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR : ECOC0300025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOC0300025D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-751/jo/article_6
Texte n°41