Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/MAEJ0330038D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-738/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.