Article 3
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/JUSJ0590017A/jo/article_3
Texte n°11
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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