Arrêté du 20 septembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/JUSJ0590017A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.