Article 3
L'arrêté du 23 août 1979 accordant à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) une provision de 762 245,09 EUR est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420048A/jo/article_3
Texte n°7
L'arrêté du 23 août 1979 accordant à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) une provision de 762 245,09 EUR est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.