Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDF0300016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/BUDF0300016D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/2003-632/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.