Arrêté du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie

Version INITIALE

NOR : MAEA0320225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/MAEA0320225A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.