Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
Décision no 2000-1218 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
NOR : CSAX0011218S