Décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTB0100128D

Texte n°8

Art. 4. - Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.