Article 9
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
NOR : DEVE0210450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/DEVE0210450A/jo/article_9
Texte n°27